Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 :Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après dénommées « CGVU ») régissent les relations contractuelles entre IMPACTAYMENT, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 000 000 000 (valeur fictive, à remplacer) (RCS Paris 000 000 000 (valeur fictive, à remplacer)), dont le siège social est situé 1 rue de l'Exemple, 75001 Paris (adresse fictive, à remplacer) (ci-après dénommée « Impactayment » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par Impactayment.

Impactayment est spécialisée dans la fourniture de services de formation professionnelle et de coaching dans les domaines de l'entrepreneuriat, du développement personnel et professionnel.

Les présentes CGVU sont accessibles à tout moment sur le site internet d'Impactayment à l'adresse suivante : https://dev.impactayment.com. Elles peuvent faire l'objet de modifications. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2 :Définitions

Dans les présentes CGVU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

• « Client » : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une Formation ou d'un service de Coaching auprès d'Impactayment.
• « Formation » : services de formation professionnelle dispensés par Impactayment, en présentiel ou à distance.
• « Coaching » : services d'accompagnement personnalisé dispensés par Impactayment ou ses intervenants.
• « Site » : site internet d'Impactayment accessible à l'adresse https://dev.impactayment.com.
• « Services » : ensemble des prestations proposées par Impactayment (Formations et Coaching).

Article 3 :Champ d'application

Les présentes CGVU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services proposés par Impactayment sur son Site ou par tout autre moyen.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Impactayment.

Le fait pour un Client de commander un Service proposé par Impactayment emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

Article 4 :Inscriptions et commandes

4.1 Modalités d'inscription

Les inscriptions aux Services s'effectuent via les formulaires disponibles sur le Site, permettant au Client de nous communiquer ses coordonnées et ses demandes. Les inscriptions peuvent également être effectuées par d'autres moyens :

• Par email à l'adresse contact@impactayment.com

4.2 Validation des commandes

Pour les formations, l'inscription n'est définitive qu'après confirmation par Impactayment et signature par le Client d'une convention ou d'un contrat de formation, ou d'un devis. Les modalités de paiement y sont précisées.

Le coaching se réserve et se paie en ligne, dans l'agenda de réservation, au moment de la réservation (voir l'article 8).

Impactayment se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'indisponibilité du Service, d'informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client, ou de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.3 Modification des commandes

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la prestation.

Article 5 :Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Le prix et la durée des séances de coaching sont affichés dans l'agenda de réservation en ligne (Calendly), avant toute confirmation. Le prix de chaque Formation est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur sa fiche, sur le Site. Les tarifs des autres Services sont disponibles sur demande auprès d'Impactayment.

Impactayment se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Services seront fournis selon les tarifs en vigueur au moment de la validation de votre demande.

5.2 Modalités de paiement

Coaching : la séance est payée en ligne au moment de la réservation, dans l'agenda de réservation (Calendly), selon les moyens de paiement qui y sont proposés. Aucun paiement n'est saisi sur le Site lui-même.

Formations : les modalités de paiement sont précisées dans le contrat ou la convention de formation. Le paiement peut être effectué par :

• Carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé transmis par Impactayment
• Virement bancaire

Modalités selon le type de service :

Financement : la certification Qualiopi d'Impactayment est en cours d'obtention. Tant qu'elle n'est pas obtenue, les formations ne peuvent pas être prises en charge par le CPF ou par un OPCO. Lorsqu'une formation est financée par Mon Compte Formation, les conditions générales de cette plateforme s'appliquent en complément des présentes.

5.3 Stagiaire qui finance lui-même sa formation

Lorsque le Client, personne physique, finance lui-même sa Formation, un contrat de formation est conclu avec lui, conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail :

• il dispose de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception ;
• aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai de 10 jours ;
• à l'issue de ce délai, un premier versement de 30 % du prix est demandé, ce qui ne dépasse pas le plafond légal de 30 % ;
• le solde est réglé en deux versements de 35 % chacun, échelonnés pendant le déroulement de la Formation, aux dates fixées dans le contrat ;
• aucun frais n'est appliqué à ce paiement en plusieurs fois.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la Formation, il peut résilier le contrat : seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail).

5.4 Retard de paiement

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 6 :Droit de rétractation

6.1 Droit de rétractation des consommateurs

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client étant un consommateur (personne physique agissant à titre privé) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Ce délai s'applique à l'ensemble des Services (Formations et Coaching). Le Client doit notifier son intention de se rétracter par écrit auprès d'Impactayment, par e-mail à contact@impactayment.com ou par tout autre moyen laissant trace écrite.

En cas de rétractation, Impactayment remboursera au Client l'intégralité des sommes payées, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation (article L.221-24 du Code de la consommation).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous (annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation), sans y être obligé :

À l'attention de IMPACTAYMENT, 1 rue de l'Exemple, 75001 Paris (adresse fictive, à remplacer), contact@impactayment.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : … / Nom du Client : … / Adresse du Client : …
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …

6.2 Rétractation des formations professionnelles

Pour les formations professionnelles financées par une personne physique en qualité de stagiaire (non financées par un tiers, un organisme paritaire ou l'employeur), le Client dispose d'un délai de 10 jours après la signature du contrat ou de la convention de formation, conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail.

Passé ce délai, le contrat devient irrévocable, sauf accord écrit d'Impactayment. Le Client doit notifier son intention de se rétracter par écrit.

6.3 Limitations du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas ou ne peut être exercé que partiellement :

• Pour les contrats de services où la prestation a commencé, avec l'accord préalable écrit du Client ;
• Aux Clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant en tant que professionnel) ;
• Pour les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Article 7 :Conditions des Formations

7.1 Prérequis

Les prérequis nécessaires pour suivre chaque Formation sont précisés dans le programme de formation. Il appartient au Client de s'assurer qu'il remplit les conditions requises.

7.2 Documents contractuels

Pour les Formations professionnelles, une convention de formation professionnelle est établie conformément aux dispositions du Code du travail (articles L.6353-1 et suivants). Cette convention précise les objectifs de la formation, le calendrier, les modalités pédagogiques, les modalités de paiement, et les délais de rétractation applicables.

À l'issue de la Formation, une attestation de présence et/ou une attestation de fin de formation est remise au Client, conformément aux obligations légales.

7.3 Annulation et report

Annulation par le Client : Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

• En cas d'annulation plus de 30 jours avant le début de la Formation : remboursement intégral ou report possible ;
• En cas d'annulation entre 30 et 15 jours avant le début : l'acompte reste acquis à Impactayment à titre d'indemnité forfaitaire ;
• En cas d'annulation moins de 15 jours avant le début : la totalité du prix est due, sauf accord écrit d'Impactayment.

Annulation par Impactayment : Impactayment se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les meilleurs délais et peut choisir entre le remboursement des sommes versées ou le report de la Formation à une date ultérieure.

Article 8 :Conditions du Coaching

La séance de coaching se réserve et se paie en ligne, dans l'agenda de réservation (Calendly), qui affiche son prix et sa durée avant toute confirmation. Elle se déroule en visio, à la date et à l'heure choisies.

Report ou annulation gratuits jusqu'à 48 h avant la séance, depuis le lien reçu dans l'e-mail de confirmation ou par e-mail à contact@impactayment.com. La somme payée est alors remboursée en cas d'annulation.

Moins de 48 h avant la séance, ou en cas d'absence sans prévenir, la séance est due : elle n'est ni remboursée ni reportée.

Article 9 :Accessibilité

Impactayment s'engage à mettre en place tous les aménagements raisonnables pour assurer l'accès aux Services à toute personne en situation de handicap, conformément aux dispositions légales applicables.

Un référent handicap est disponible pour accompagner les Clients en situation de handicap et discuter des mesures d'accessibilité adaptées. Pour toute question ou demande d'aménagement, le Client peut contacter le référent handicap : Andersen ISAAC, contact@impactayment.com.

Le Client s'engage à signaler sans délai toute difficulté d'accès afin que les mesures appropriées puissent être mises en place.

Article 10 :Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, supports, documents, outils et méthodes utilisés par Impactayment pour la fourniture des Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier, diffuser ou exploiter ces éléments sans l'autorisation expresse et préalable d'Impactayment.

Le Client s'engage à utiliser les contenus fournis uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

Article 11 :Confidentialité

Impactayment s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client, qui ne seront utilisées que dans le cadre des Services fournis ou comme requis par la loi.

Le Client s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès lors des Formations ou séances de Coaching, notamment concernant les autres participants.

Article 12 :Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par Impactayment sont traitées conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le Site à l'adresse /politique-confidentialite.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant Impactayment à l'adresse : contact@impactayment.com.

Article 13 :Responsabilité

Impactayment s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens et non de résultat.

Clients professionnels : la responsabilité d'Impactayment ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, et plafonnée au montant des sommes payées par le Client au titre du Service concerné.

Clients consommateurs : Impactayment répond des dommages causés par une mauvaise exécution de ses obligations, dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

Impactayment ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des informations et connaissances acquises lors des Services, qui relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 14 :Force majeure

Impactayment ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves totales ou partielles, les épidémies, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, les restrictions gouvernementales ou légales, et tout autre événement indépendant de la volonté d'Impactayment et qui ne peut être surmonté par la mise en œuvre de moyens raisonnables.

Article 15 :Utilisation du site

15.1 Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'une connexion internet. Impactayment s'efforce de maintenir le Site en bon état de fonctionnement. Cependant, Impactayment ne peut garantir l'absence d'interruptions, de dysfonctionnements ou d'erreurs.

15.2 Utilisation acceptable

En utilisant le Site, le Client s'engage à respecter les lois applicables et à ne pas :

• Reproduire, modifier, copier ou diffuser des contenus du Site sans autorisation ;
• Accéder au Site par des moyens automatisés ou utiliser un scraper sans autorisation ;
• Faire une utilisation du Site contraire à ses conditions d'utilisation ;
• Commettre des actes illégaux, frauduleux ou abusifs.

15.3 Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur le Site sont données à titre général et peuvent évoluer, notamment la réglementation. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour les Clients professionnels, Impactayment ne peut être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du Site.

Article 16 :Droit applicable et médiation

16.1 Droit applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

16.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGVU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Une correspondance préalable est recommandée.

Pour les Clients consommateurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Impactayment propose un dispositif de médiation de la consommation. Toute réclamation peut être soumise à [À COMPLÉTER : nom du médiateur] à l'adresse [À COMPLÉTER : coordonnées du médiateur].

À défaut d'accord amiable et après épuisement de la procédure de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du domicile du Client, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

16.3 Juridiction

Pour les Clients professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social d'Impactayment, situé à 1 rue de l'Exemple, 75001 Paris (adresse fictive, à remplacer), sauf disposition légale contraire.

Article 17 :Dispositions diverses

17.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour Impactayment de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGVU ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

17.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGVU, ainsi que les documents contractuels spécifiques (convention de formation, contrat de coaching, devis), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatives aux Services.